Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AmpliScène (SIREN 508 719 440, dont le siège social est situé 18 Rue de la Rade, 56100 Lorient) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de sonorisation événementielle.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AmpliScène fournit des prestations de sonorisation (concerts et festivals, mariages et réceptions, conférences et salons professionnels, régie son et mixage live, location de matériel avec ou sans technicien, installation de sonorisation fixe), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute prestation commandée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après une prise de contact ou une visite technique du lieu de l'événement. Le devis précise la nature du matériel mis à disposition, la présence ou non d'un technicien, la durée d'intervention, le montant des frais de déplacement et le prix total TTC.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation est réputée commandée à réception, par le client, du devis signé accompagné d'un acompte de 30 % du montant total, sauf modalités différentes expressément convenues par écrit. Le solde est dû le jour de la prestation, sauf accord contraire.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu le contrat à distance (par voie électronique, sans présence physique simultanée des parties) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations spécifiquement adaptées et personnalisées aux besoins du client (par exemple un plan de sonorisation sur mesure déjà engagé avec l'accord du client), ni lorsque la date de l'événement est fixée à moins de 14 jours et que le client a expressément demandé une exécution immédiate.

4. Obligations du prestataire

AmpliScène s'engage à :

• Fournir un matériel de sonorisation professionnel, entretenu et conforme aux normes de sécurité en vigueur ;
• Réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art du métier de sonorisateur/ingénieur du son ;
• Respecter les horaires de montage, de balance et de démontage convenus avec le client ;
• Informer le client de toute contrainte technique (alimentation électrique, accès, niveau sonore réglementaire) susceptible d'affecter la prestation.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur le lieu, la jauge et la nature de l'événement, à garantir l'accès au site aux horaires convenus, à mettre à disposition une alimentation électrique conforme aux besoins indiqués dans le devis, et à respecter les réglementations locales relatives aux nuisances sonores (notamment en matière d'horaires et de niveau sonore maximal autorisé).

6. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire au devis, les réglages, plans de sonorisation, configurations techniques et éventuels enregistrements réalisés par AmpliScène dans le cadre de la prestation restent la propriété d'AmpliScène. Toute captation ou enregistrement du matériel ou des réglages à des fins de reproduction commerciale nécessite l'accord préalable écrit d'AmpliScène.

7. Responsabilité

AmpliScène est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'intempéries rendant la prestation impossible ou dangereuse, de défaillance de l'alimentation électrique fournie par le client, ou de dommages résultant d'une utilisation du matériel par des tiers non habilités. Le matériel loué ou installé reste sous la responsabilité du client pendant toute période où il n'est pas sous la surveillance directe d'un technicien AmpliScène.

AmpliScène souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.

8. Annulation

Toute annulation par le client moins de 30 jours avant la date de l'événement entraîne la conservation de l'acompte versé. Toute annulation moins de 7 jours avant l'événement peut donner lieu à la facturation de 50 % du montant total du devis, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lorient, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.